Dernière mise à jour : 23 mai 2026 · Version 1.0
À personnaliser avant publication. Modèle adapté à un service SaaS B2B en abonnement. Les zones [À COMPLÉTER] sont à remplacer. Faites valider par un avocat.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [RAISON SOCIALE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIRET] (ci-après « l'Éditeur »), fournit ses services d'abonnement à QRCODEMENU (le « Service ») à ses clients professionnels (le « Client »).
La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres services de l'Éditeur ou les conditions générales d'achat du Client.
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon la réglementation en vigueur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais en cas de désaccord.
Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement SEPA. Pour les abonnements Enterprise, un règlement par virement sur facture est possible.
L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement à la date anniversaire de la souscription. L'abonnement annuel est prélevé en une fois à la souscription puis à chaque renouvellement.
En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur informe le Client par email. Si le règlement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, l'accès au Service peut être suspendu (le menu public reste accessible en lecture seule). Une pénalité de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de 10 points pourra s'appliquer, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L. 441-10 du Code de commerce).
Le Service est proposé en essai gratuit pendant 14 jours à compter de la création du compte, sans saisie de moyen de paiement et sans engagement. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire à un abonnement pour continuer à bénéficier des fonctionnalités complètes du Service.
Si aucun abonnement n'est souscrit, le menu public reste accessible en lecture seule et les données sont conservées pendant 90 jours avant suppression définitive.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), reconductible tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 7.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur (non applicable au présent contrat, conclu uniquement avec des professionnels), il dispose d'un droit de résiliation à tout moment après reconduction.
Le Service étant destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
Néanmoins, en cas d'insatisfaction durant la période d'essai gratuite de 14 jours, aucun engagement financier n'est pris par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année déjà payé). Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement persistant ou de violation des CGU. La résiliation est notifiée par email avec un préavis de 15 jours pour permettre au Client de régulariser ou récupérer ses données.
À la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Au-delà, les données sont définitivement supprimées sauf obligation légale de conservation.
L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer un taux de disponibilité du Service supérieur à 99 % en moyenne mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure.
L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou de bugs, mais s'engage à les corriger dans des délais raisonnables.
En cas d'interruption majeure du Service excédant 48 heures consécutives imputable à l'Éditeur, le Client peut demander un remboursement au prorata de la période concernée.
Le traitement des données personnelles du Client et de ses utilisateurs finaux est régi par notre politique de confidentialité, conformément au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les communications entre les parties seront effectuées en langue française.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de [VILLE DU SIÈGE].
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur (le cas échéant) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [NOM DU MÉDIATEUR] en vue d'un règlement amiable.