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Conformité — Viandes

Origine des viandes au restaurant : obligation d'affichage

Depuis le 1er mars 2022, l'origine des viandes (bovins, porc, volaille, mouton) servies en restauration commerciale doit être indiquée au consommateur. Le décret n°2022-65 fixe les règles précises.

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Ce que dit la loi

L'obligation d'affichage de l'origine de la viande bovine date du décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002, pris à la suite de la crise de l'ESB. Elle a été étendue par le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022, entré en vigueur le 1er mars 2022, à toutes les viandes servies en restauration commerciale : porc, mouton, volaille, en plus du bœuf.

Le décret de 2022 impose d'indiquer, pour chaque viande, le pays d'élevage et le pays d'abattage. Lorsque ces deux pays sont identiques, la mention "Origine : [pays]" suffit. À défaut, il faut préciser "Élevé en [pays] / Abattu en [pays]".

Décret n°2022-65 sur Légifrance · Décret n°2002-1465 (viande bovine)

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique.

Les essentiels

4 règles à retenir sur l'origine des viandes

Le décret n°2022-65 a élargi l'obligation à toutes les viandes. Voici l'essentiel pour rester conforme.

Pays d'élevage + d'abattage

Indiquer les deux pays. S'ils sont identiques : "Origine : France". Sinon : "Élevé en France / Abattu en Espagne".

Toutes les viandes depuis 2022

Bœuf, porc, mouton et volaille. Le décret n°2022-65 a étendu l'obligation à ces 4 catégories à partir du 1er mars 2022.

Affichage visible

Sur la carte, l'ardoise ou tout support écrit accessible au consommateur (y compris menu QR). La mention orale seule ne suffit pas.

Amende jusqu'à 1 500 €

Contravention de 5e classe par infraction constatée (3 000 € en récidive). Pratique commerciale trompeuse en cas de fausse origine déclarée.

L'origine des viandes intégrée
à chaque plat, par défaut.

Champ origine par plat

À la création d'un plat carné, deux menus déroulants : pays d'élevage et pays d'abattage. L'affichage se fait automatiquement avec la mention conforme au décret.

Mention multi-viande

Pour un plat contenant plusieurs viandes (ex. : lasagnes bœuf/porc), origines distinctes affichées plat par plat. Conforme à l'article 1er du décret 2022-65.

Traçabilité conservée

Historique des origines déclarées par plat et par période — utile en cas de contrôle DGCCRF ou de question d'un client sur la provenance d'une viande consommée la veille.

Activer le module origine

De la crise de l'ESB à l'étiquetage généralisé

L'affichage de l'origine de la viande bovine a été imposé en France par le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002, à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). À l'époque, l'objectif était double : restaurer la confiance des consommateurs et tracer plus rigoureusement les filières. Le règlement européen n°1760/2000 a généralisé ce dispositif au niveau de l'UE pour les viandes vendues au détail. Restait un angle mort : la restauration commerciale, qui n'était pas couverte pour les autres viandes (porc, volaille, mouton).

Le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022, pris dans le cadre de la loi EGAlim (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018), a comblé ce vide. Depuis le 1er mars 2022, toutes les viandes servies en restauration commerciale, qu'elles soient achetées crues et préparées sur place ou achetées préparées et seulement réchauffées, doivent faire l'objet d'un étiquetage d'origine clair pour le consommateur.

Quelles informations afficher exactement ?

L'article 1er du décret n°2022-65 distingue deux cas :

Pour la viande bovine, le décret n°2002-1465 reste applicable et reste plus exigeant : il impose en outre, dans certains cas (notamment pour les animaux issus de pays tiers à l'UE), d'indiquer le pays de naissance. La mention complète peut alors prendre la forme : "Né en France / Élevé en France / Abattu en France".

Modalités d'affichage

L'affichage doit être écrit, lisible et visible par le consommateur avant la commande. Les supports admis sont identiques à ceux de l'INCO :

L'oral seul est insuffisant. La taille des caractères doit permettre une lecture confortable depuis la place du convive.

Cas des plats préparés et transformés

Le décret de 2022 s'applique à toutes les viandes servies, qu'elles soient préparées sur place ou achetées prêtes à servir. Le restaurateur a la responsabilité de demander à ses fournisseurs les certificats d'origine pour pouvoir afficher correctement la provenance. En cas de mélange de plusieurs lots (par exemple, un steak haché composé de viandes d'origines différentes), la mention "Origines : France, Pologne, Allemagne" est tolérée.

Comment QRMENUPRO automatise l'affichage

Notre plateforme intègre, à la fiche produit, deux champs structurés : pays d'élevage et pays d'abattage, sélectionnés via menu déroulant (liste ISO des pays). Pour la viande bovine, un troisième champ "pays de naissance" peut être activé. L'affichage public reprend automatiquement la formulation conforme au décret. Une alerte de conformité avertit le restaurateur si un plat catégorisé "viande" ne contient pas d'origine renseignée, avant publication.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur l'origine des viandes

Mes plats préparés industriels (lasagnes, raviolis) sont-ils concernés ?
Oui. Le décret n°2022-65 s'applique à toutes les viandes servies, quel que soit leur degré de transformation. Vous devez obtenir l'origine auprès de votre fournisseur, qui doit pouvoir vous la communiquer (article L.412-1 du code de la consommation).
La restauration collective est-elle soumise à la même règle ?
Oui, depuis le décret n°2022-65. Cantines scolaires, restaurants d'entreprise, EHPAD et hôpitaux doivent afficher l'origine des viandes servies. La loi EGAlim a également imposé des objectifs de produits durables et locaux (50 % dont 20 % bio depuis 2022).
Les viandes de gibier sont-elles concernées ?
Le décret n°2022-65 vise expressément les viandes de bovins, porcins, ovins, caprins et volailles. Le gibier sauvage n'entre pas dans le champ direct, mais le gibier d'élevage (sangliers, chevreuils d'élevage) y est soumis. En pratique, indiquer l'origine d'une viande de gibier reste fortement recommandé pour la transparence.
Que faire si je ne connais pas l'origine d'une viande ?
Vous ne pouvez pas la servir sans cette information. Le décret impose au restaurateur de se procurer l'origine auprès de son fournisseur. À défaut, le risque est double : amende pour défaut d'affichage et qualification éventuelle de pratique commerciale trompeuse si vous affichez une origine incorrecte.
Quelles sont les sanctions concrètes ?
L'absence d'affichage est une contravention de 5e classe : 1 500 € par infraction, 3 000 € en récidive. Une fausse mention d'origine peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du code de la consommation), sanctionnée jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Faut-il afficher l'origine du poisson ?
Le décret n°2022-65 ne concerne pas le poisson, mais le règlement européen n°1379/2013 impose, pour les produits de la mer vendus au détail, l'indication de la zone de pêche et du mode de production. En restauration, l'obligation reste plus floue mais l'indication "pêché en Atlantique Nord-Est" est une bonne pratique.
Le menu QR est-il un support valide pour l'origine ?
Oui. Le décret n°2022-65 mentionne "tout support visible du consommateur, sur le lieu où la viande est servie". Un menu QR accessible sans inscription satisfait à cette exigence. C'est précisément ce que QRMENUPRO propose, avec l'avantage d'une mise à jour instantanée si l'origine change.
Que faire si l'origine change en cours de service ?
Vous devez mettre à jour l'information immédiatement. Là encore, le menu numérique est plus protecteur que le papier : un changement de fournisseur en milieu de service se reflète en 5 secondes sur tous les supports — plus besoin d'imprimer une nouvelle carte.

Autres règles à connaître

Allergènes INCO → Règlement UE 1169/2011 Affichage des prix → Arrêté du 27 mars 1987 Logo "fait maison" → Décret n°2014-797 Menu en plusieurs langues → Loi Toubon de 1994 Accessibilité numérique → RGAA, WCAG 2.1 Hub conformité → Vue d'ensemble
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Origine viandes : un champ, un affichage conforme

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