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Conformité — Accessibilité

Accessibilité numérique du menu : WCAG, RGAA, bonnes pratiques

Un menu numérique doit être consultable par tous, y compris les personnes en situation de handicap visuel ou moteur. Référentiels RGAA et WCAG 2.1 : cadre légal, critères techniques, mise en œuvre concrète.

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Ce que dit la loi

L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose l'accessibilité des services de communication publique en ligne. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a étendu cette obligation aux personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public et aux entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France.

Le référentiel applicable est le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), version 4.1.2 (2023), élaboré par la DINUM. Il transpose les WCAG 2.1 niveau AA du W3C en droit français. La directive européenne (UE) 2019/882 (European Accessibility Act), entrée en vigueur le 28 juin 2025, étend les obligations aux acteurs privés, y compris dans le e-commerce et les services numériques.

RGAA officiel — accessibilite.numerique.gouv.fr · WCAG 2.1 (version française W3C) · Directive (UE) 2019/882 (EAA)

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique.

Les essentiels

4 critères d'accessibilité prioritaires

Le RGAA niveau AA s'appuie sur 4 principes : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste. Voici l'essentiel pour un menu numérique.

Contraste 4.5:1 minimum

Critère RGAA 3.2 / WCAG 1.4.3 : ratio de contraste texte/fond d'au moins 4.5:1 pour le texte standard, 3:1 pour les gros titres et icônes.

Texte redimensionnable

Critère WCAG 1.4.4 : possibilité de zoomer jusqu'à 200 % sans perte d'information ni rupture de mise en page. Aucun texte fixé en pixels durs.

Lecteurs d'écran compatibles

Critère RGAA 1 / WCAG 1.1.1 : alternative textuelle pour chaque image. Structure HTML sémantique : balises h1/h2/h3 hiérarchiques, listes, libellés ARIA appropriés.

Navigation clavier

Critère WCAG 2.1.1 : toute fonction accessible via la touche Tab. Indicateur visuel de focus visible sur chaque élément interactif (filtre, bouton, lien).

Accessibilité native dans QRMENUPRO.
Par défaut, sans configuration.

Contrastes validés AA

Toutes les combinaisons texte/fond du thème par défaut respectent le ratio 4.5:1 du critère RGAA 3.2. Les thèmes personnalisés sont automatiquement vérifiés avant publication.

Structure sémantique

Chaque catégorie est balisée en <section> avec <h2>, chaque plat en <article>. Les lecteurs d'écran (VoiceOver, NVDA, JAWS) annoncent correctement la carte.

Alternatives images

Chaque photo de plat porte un attribut alt renseigné automatiquement avec le nom du plat — modifiable manuellement pour plus de précision. Conforme critère RGAA 1.

Pourquoi l'accessibilité concerne tout restaurateur

Selon le Défenseur des droits, près de 12 millions de Français vivent avec un handicap, dont 1,7 million avec une déficience visuelle (cécité ou malvoyance). À cela s'ajoutent les seniors confrontés à la baisse de la vue avec l'âge : 60 % des plus de 65 ans peinent à lire un texte inférieur à 14 px. Un menu numérique non accessible exclut donc une part significative de votre clientèle potentielle.

Sur le plan légal, l'obligation directe vise les services publics et les grandes entreprises (article 47 de la loi de 2005 modifié). En revanche, la directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, étend depuis le 28 juin 2025 les exigences d'accessibilité aux services numériques privés y compris dans l'hôtellerie-restauration au-delà de certains seuils. Au-delà du strict cadre légal, l'accessibilité relève également de la responsabilité sociétale et de la non-discrimination prévue à l'article 225-1 du code pénal.

Les 4 principes WCAG

Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, publiées par le W3C en 2018, reposent sur quatre principes structurants — chacun décliné en critères concrets :

Les critères les plus importants pour un menu

Un menu numérique sollicite trois catégories de besoins spécifiques :

Le cas particulier du menu QR

Le menu QR pose deux défis spécifiques en accessibilité : la lecture du code QR lui-même et la navigation mobile. Les personnes malvoyantes peuvent rencontrer des difficultés à viser un QR code avec leur smartphone. Pour pallier cela, QRMENUPRO propose systématiquement une URL courte mémorisable en alternative (par exemple menu.restaurant.fr) à afficher à côté du QR, ainsi qu'une NFC tag en option (le client approche son téléphone du tag sans avoir à viser). Sur mobile, le menu est conçu en "mobile first" avec des tailles de cible adaptées au tactile.

Comment QRMENUPRO respecte ces critères par défaut

Notre plateforme intègre les critères RGAA 4.1.2 dès la conception (accessibility by design) :

Un rapport d'auto-évaluation RGAA est généré sur demande, listant les critères respectés et ceux qui dépendent du contenu (par exemple, qualité des alternatives images saisies par le restaurateur).

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur l'accessibilité numérique

Mon restaurant est-il légalement obligé de rendre son menu accessible ?
L'obligation directe (article 47 de la loi 2005-102 modifié par la loi 2016-1321) vise les services publics et les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 250 M€. La directive (UE) 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025, étend les exigences à de nombreux services numériques privés. Au-delà du seuil légal, le principe de non-discrimination (article 225-2 du code pénal) s'applique à toute prestation commerciale.
Le daltonisme est-il vraiment un enjeu pour un menu ?
Oui. 8 % des hommes et 0,5 % des femmes sont daltoniens (déficience la plus fréquente : rouge-vert). Un menu utilisant uniquement le code couleur pour indiquer "végétarien" (vert) ou "épicé" (rouge) devient illisible. La règle WCAG 1.4.1 : ne jamais s'appuyer sur la couleur seule, toujours doubler par un libellé ou un pictogramme distinct.
Existe-t-il un label "site accessible" reconnu en France ?
Oui. Le label <strong>e-accessible</strong>, créé par la DINUM, atteste la conformité d'un site au RGAA. La société Accessiweb (Braillenet) délivre également des certifications "Bronze / Argent / Or" selon le niveau atteint. Pour un menu de restaurant, la conformité au RGAA niveau AA, autodéclarée et documentée, est généralement suffisante.
Comment tester l'accessibilité de mon menu ?
Trois outils gratuits suffisent pour un premier diagnostic : <strong>WAVE</strong> (extension Chrome/Firefox de WebAIM), <strong>Lighthouse</strong> (intégré à Chrome, onglet "Accessibility"), et <strong>axe DevTools</strong>. Pour un audit RGAA complet, faites appel à un expert certifié — comptez 2 000 à 5 000 € pour un site PME.
Une vidéo de présentation doit-elle être sous-titrée ?
Oui si elle contient des informations parlées. Le critère WCAG 1.2.2 impose des sous-titres pour les contenus pré-enregistrés. Pour un menu, la solution la plus simple est d'éviter les vidéos à dialogue : préférer du contenu visuel pur (image, photo, animation sans parole).
Les couleurs de mon thème respectent-elles le contraste 4.5:1 ?
Utilisez <strong>WebAIM Contrast Checker</strong> ou <strong>Coolors Contrast Checker</strong> pour vérifier. Une combinaison "texte noir sur blanc" donne 21:1 (excellent), tandis que "texte gris clair #999 sur blanc" donne 2.85:1 (insuffisant). Le thème QRMENUPRO par défaut (texte #1D1D1F sur fond #F9F9F9) atteint 16.4:1.
Les filtres de mon menu (allergènes, régimes) sont-ils accessibles ?
Sur QRMENUPRO, chaque filtre est un bouton HTML standard avec libellé écrit + pictogramme. Navigation au clavier (Tab pour parcourir, Espace pour activer), annonce vocale par les lecteurs d'écran ("Filtre végétarien, activé"), et état visuel clair (couleur + icône). Conforme aux critères WCAG 4.1.2 et 1.4.1.
Que faire pour les clients qui ne peuvent pas scanner le QR ?
Toujours proposer une alternative : URL courte affichée à côté du QR (ex. <em>menu.restaurant.fr</em>), tag NFC (le client approche son téléphone), ou exemplaire papier en gros caractères disponible sur demande. La diversité des modes d'accès est elle-même un principe d'accessibilité.

Autres règles à connaître

Allergènes INCO → Règlement UE 1169/2011 Affichage des prix → Arrêté du 27 mars 1987 Origine des viandes → Décret n°2022-65 Logo "fait maison" → Décret n°2014-797 Menu en plusieurs langues → Loi Toubon de 1994 Hub conformité → Vue d'ensemble
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Un menu accessible par défaut, conforme RGAA

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