Doggy bag obligatoire : ce que dit la loi en France
La réponse est oui. Depuis le 1er juillet 2021, la loi impose aux restaurateurs de proposer des contenants au client qui souhaite emporter la nourriture qu'il n'a pas terminée. Le texte de référence est la loi AGEC du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Son article 62 est complété par le décret n° 2021-1370. Il précise que l'établissement doit mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclables, ainsi que les boissons non consommées vendues en bouteille. Autrement dit, ce qui restait dans l'assiette ou dans la carafe ne part plus à la poubelle par défaut.
Avant cette date, le doggy bag relevait du geste commercial. Certains établissements le pratiquaient déjà sous le nom de gourmet bag, une démarche lancée en 2014 par les pouvoirs publics pour réduire le gaspillage alimentaire. Elle est désormais une obligation légale, pas une option.
Qui est concerné par cette obligation ?
La restauration commerciale
Tous les établissements de restauration commerciale sont concernés : restaurants traditionnels, brasseries, pizzerias, restaurants gastronomiques, ainsi que les débits de boissons servant des repas. Peu importe la taille ou le nombre de couverts.
La restauration collective
Les cantines scolaires, restaurants d'entreprise et établissements de santé relèvent de la loi EGalim. L'obligation de permettre aux convives d'emporter les restes s'applique à eux aussi.
Les buffets à volonté
C'est le cas qui revient le plus souvent en salle. Un buffet à volonté n'échappe pas à la loi pour ce que le client a servi dans son assiette. En revanche, rien ne l'autorise à vider les bacs du buffet dans un contenant : la nourriture non servie reste la propriété de l'établissement.
- Restaurants et brasseries : concernés
- Débits de boissons servant des repas : concernés
- Vente à emporter uniquement : non concernée, le contenant fait déjà partie du service
- Buffets à volonté : concernés pour l'assiette du client, pas pour le buffet
Doggy bag obligatoire gratuit ou payant ?
Le décret parle de mise à disposition, sans autoriser de facturation. Dans les faits, l'usage retenu par la DGCCRF est celui d'un contenant gratuit. Un restaurateur qui facture 1 ou 2 euros la boîte s'expose à une contestation, d'autant que le prix doit alors figurer sur la carte.
Beaucoup d'établissements choisissent une voie intermédiaire : une boîte simple offerte, et un contenant isotherme réutilisable vendu à prix coûtant pour les clients qui le demandent. Si vous facturez quoi que ce soit, la mention doit apparaître clairement, au même titre que le reste de l'affichage des prix au restaurant.
Sur 100 couverts servis un midi, deux à cinq clients demandent réellement un contenant. Le vrai coût n'est pas la boîte : c'est le temps passé à expliquer qu'elle existe.
Quels contenants choisir pour vos doggy bags
La loi impose du réutilisable ou du recyclable. Les emballages doivent également être aptes au contact alimentaire, ce qui exclut le simple sachet de boulangerie récupéré en cuisine. Voici les quatre familles utilisées en salle.
| Contenant | Coût unitaire indicatif | Usage conseillé |
|---|---|---|
| Barquette carton kraft | 0,15 à 0,30 € | Plats secs, pizzas, desserts |
| Boîte plastique recyclable avec couvercle | 0,25 à 0,50 € | Plats en sauce, portions liquides |
| Boîte isotherme réutilisable | 2 à 5 € | Gastronomie, clientèle fidèle |
| Contenant consigné | 3 à 6 € de consigne | Établissements en centre-ville |
Pour un restaurant gastronomique, l'isotherme se justifie : il protège le dressage et prolonge la fraîcheur. Pour une brasserie qui tourne à 120 couverts, le carton reste le choix rationnel. Pensez à l'étiquetage si le plat contient des ingrédients sensibles, dans la logique des allergènes INCO au restaurant.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le refus de fournir un contenant constitue une contravention de 5e classe. L'amende peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Les contrôles relèvent de la DGCCRF, généralement à la suite d'un signalement.
Que faire si un restaurateur refuse ? Le consommateur peut rappeler le cadre légal, puis signaler l'établissement sur SignalConso. Dans la pratique, la majorité des refus vient d'une méconnaissance du texte, pas d'une mauvaise volonté.
Comment proposer le doggy bag en salle sans y passer du temps
L'obligation porte sur la mise à disposition, pas sur une proposition systématique à chaque table. Mais un client qui ignore son droit ne le demandera jamais. Le plus simple est de l'écrire là où il regarde déjà.
- Une ligne en bas de la carte : « Vous pouvez emporter les restes de votre repas, contenant offert sur demande. »
- Un rappel en fin de service par l'équipe, sur les tables où il reste de la nourriture
- Une mention dans l'espace réservé à l'affichage obligatoire en restaurant
Une carte numérique facilite ce travail : vous ajoutez la mention une fois, elle s'applique à tous les supports, sans réimpression. C'est le même principe que pour un changement de prix ou de plat du jour.
Doggy bag en Europe : Belgique, Portugal et ailleurs
La France fait partie des rares pays à avoir légiféré. Le Portugal impose depuis 2020 aux restaurants de fournir un contenant sur demande. En Belgique, aucune obligation nationale n'existe : la pratique repose sur des campagnes régionales de lutte contre le gaspillage alimentaire et sur l'initiative des établissements.
Au niveau européen, la réduction des déchets alimentaires reste un objectif partagé, sans texte contraignant unique. En France, chaque année, de nombreuses portions consommables sont encore jetées en salle : le doggy bag ne règle pas tout, mais il coûte peu et se voit immédiatement côté client.